Page 218 - Code Civil 2018

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre Ier : De la distinction des biens

Article 516

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Chapitre Ier : Des immeubles

Article 517

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Article 518

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Article 519

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur
nature.

Article 520

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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