Page 223 - Code Civil 2018
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Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à
l'Etat.
Article 542
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
communes ont un droit acquis.
Article 543
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
services fonciers à prétendre.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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