Page 228 - Code Civil 2018

Article 562

Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et
en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un
cours d'eau domanial.

Article 563

Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains
peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au
milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la
situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.

A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite
par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à
l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.

Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre
d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.

Article 564

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.
431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y
aient point été attirés par fraude et artifice.

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 565

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est
entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les
circonstances particulières.

Article 566

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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