Page 224 - Code Civil 2018
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une
juste et préalable indemnité.
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui
s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 547
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Article 548
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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