Page 231 - Code Civil 2018

Article 577

Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à
des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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