Page 290 - Code Civil 2018

Section 1 : Des successions vacantes.

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Article 809

La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus
n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Article 809-1

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne
décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée
ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente
section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Article 809-2

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif
de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements
applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du
domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la
décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire
et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Article 809-3

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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