Page 285 - Code Civil 2018

L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui
retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de
prorogation.

Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.

Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter
l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à

concurrence de l'actif net.

Article 791

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il
a recueillis.

Article 792

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la
succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas
encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les
créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette
disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie
autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Article 792-1

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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