Page 284 - Code Civil 2018
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L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de
l'importance de la dette.
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à
concurrence de l'actif net.
Article 787
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Article 788
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est
ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des
acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Article 789
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation,
article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
règlements applicables à ces professions.
Article 790
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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