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qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du
partage.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas
d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
application de l'article 927.

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Section 1 : Dispositions générales.

Article 768

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la
succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Article 769

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles,
un droit d'option distinct.

Article 770

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Article 771

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture
de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un
créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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