Page 278 - Code Civil 2018
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Article 765
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le
conjoint.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut
prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint
n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Article 765-1
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits
d'habitation et d'usage.
Article 765-2
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait
effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans
la succession, le garnissant.
Article 766
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en
une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être
autorisée par le juge des tutelles.
Paragraphe 4 : Du droit à pension
Article 767
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai
pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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