Page 287 - Code Civil 2018

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses
biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

Article 796

L'héritier règle le passif de la succession.

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Article 797

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le
jour où le produit de l'aliénation est disponible.

Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation
portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation
subsiste.

Article 798

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de
sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont
été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.

Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens
qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et
des légataires.

Article 799

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après
l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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