Page 321 - Code Civil 2018

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

Article 864

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non,
ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette
masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.

Article 865

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de
partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

Article 866

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et
à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

Article 867

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite,
le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

Paragraphe 2 : Des autres dettes

Article 870

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la
proportion de ce qu'il y prend.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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