Page 322 - Code Civil 2018

Article 871

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire
particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

Article 872

Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des
cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit
procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve,
l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de
la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de
la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

Article 873

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale,
et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires
universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Article 874

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits
du créancier contre les héritiers.

Article 875

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours
contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même
dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice
néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait
conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

Article 876

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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