Page 323 - Code Civil 2018

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au
marc le franc.

Article 877

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été
faite.

Article 878

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
successoral à tout créancier personnel de l'héritier.

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du
défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2374 et il est sujet à
inscription conformément à l'article 2383.

Article 879

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention
d'être préféré sur un bien déterminé.

Article 880

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

Article 881

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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