Page 328 - Code Civil 2018

Article 899

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la
nue-propriété à l'autre.

Article 900

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux
lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

Article 900-1

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires
et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être
judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un
intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou
mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Article 900-2

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou
legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui
soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Article 900-3

La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en
réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.

Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur
l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le
ministère public.

Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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