Page 330 - Code Civil 2018

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la
validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation
entre vifs ou par testament.

Article 901

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié
par l'erreur, le dol ou la violence.

Article 902

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles
que la loi en déclare incapables.

Article 903

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
présent titre.

Article 904

Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des
hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de
plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.

A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

Article 906

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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