Page 326 - Code Civil 2018

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

Article 889

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est
fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime
les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Article 890

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est
de faire cesser l'indivision entre copartageants.

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient
lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà
intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore
partagés.

Article 891

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et
expressément accepté par le cessionnaire.

Article 892

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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