Page 327 - Code Civil 2018
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 893
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Article 894
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Article 895
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie
de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
Article 896
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet
que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
Article 898
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas
où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une
substitution et sera valable.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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