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règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un
an peut être prorogé par le président de tribunal statuant dans la forme des référés.

Article 1445

La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les
sanctions prévues par le code de procédure civile.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.

Article 1446

Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

Article 1447

Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte
d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à
l'instance pour la conservation de leurs droits.

Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de
tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Article 1448

L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de
son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.

Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.

Article 1449

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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