Page 458 - Code Civil 2018

Article 1432

Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins
sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
jouissance, mais non les actes de disposition.

Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
recherché que dans la limite des cinq dernières années.

Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de
l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits
qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

Article 1433

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre,
sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être
administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Article 1434

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a
déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu
d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par
l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Article 1435

Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes
attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

Article 1436

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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