Page 455 - Code Civil 2018

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles
précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans
l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien
propre.

Article 1417

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle
a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens
auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au
mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Article 1418

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les
biens propres de l'autre.

S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1421

Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des
fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables
à l'autre.

L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de
disposition nécessaires à celle-ci.

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

Article 1422

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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