Page 451 - Code Civil 2018

Article 1399

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le
contrat, par son tuteur ou son curateur.

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit
par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le
curateur.

Chapitre II : Du régime en communauté

Première partie : De la communauté légale

Article 1400

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime
de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et
passivement

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Article 1401

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de
leurs biens propres.

Article 1402

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des
époux par application d'une disposition de la loi.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété
personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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