Page 448 - Code Civil 2018

la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du
mariage.

Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés
mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré
avoir fait un contrat de mariage.

Article 1395

Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre
effet qu'au jour de cette célébration.

Article 1396

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage
doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au
surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties
dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.

Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans
effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne
pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la
contre-lettre.

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un
jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures
judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
suivant.

Article 1397

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la
famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte
notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont
informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans
le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.
Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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