Page 452 - Code Civil 2018

préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et
papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par
témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit.

Article 1403

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due,
à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés
frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

Article 1404

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et
linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous
les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail
nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou
d'une exploitation faisant partie de la communauté.

Article 1405

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent
en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir
de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf
récompense.

Article 1406

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi
que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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