Page 445 - Code Civil 2018

Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres
codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou
du cautionnement.

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

Article 1386

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.

Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article 1386-1

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si
elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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