Page 440 - Code Civil 2018

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en
déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Sous-section 2 : L'acte authentique

Article 1369

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant
compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'État.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 1370

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de
forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

Article 1371

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement
accompli ou constaté.

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

Article 1372

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à
son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

Article 1373

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause
d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les
connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Article 1374

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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