Page 436 - Code Civil 2018
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La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de
celui qui l'a reçue.
Article 1352-7
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à
compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1352-8
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été
fournie.
Article 1352-9
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de
restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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