Page 460 - Code Civil 2018

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Article 1441

La communauté se dissout :

1° par la mort de l'un des époux ;

2° par l'absence déclarée ;

3° par le divorce ;

4° par la séparation de corps ;

5° par la séparation de biens ;

6° par le changement du régime matrimonial.

Article 1442

Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Article 1443

Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le
maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation
de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle.

Article 1444

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits
des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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