Page 463 - Code Civil 2018

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver
ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au
jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Article 1470

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à
la masse commune.

S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des
biens communs jusqu'à due concurrence.

Article 1471

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur
les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les
immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son
conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.

Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.

Article 1472

En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant
des récompenses qui lui sont dues.

Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut
exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur
les biens propres de l'époux responsable.

Article 1473

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la
dissolution.

Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.

Article 1474

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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