Page 612 - Code Civil 2018

Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la
cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne
sont plus en la possession du débiteur.

Article 2301

Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni
les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable
à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En
toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la
personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la
consommation.

Article 2302

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont
obligées chacune à toute la dette.

Article 2303

Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier
divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette
caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison
des insolvabilités survenues depuis la division.

Article 2304

Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division,
quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la
caution

Article 2305

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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