Page 617 - Code Civil 2018

Livre IV : Des sûretés

Titre II : Des sûretés réelles

Sous-titre Ier : Dispositions générales

Article 2323

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

Article 2324

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers,
même hypothécaires.

Article 2325

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

Article 2326

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

Article 2327

Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui
les concernent.

Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des
tiers.

Article 2328

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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