Page 621 - Code Civil 2018

Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;

5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;

6° (paragraphe abrogé) ;

7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de
leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ;

8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droit, sur
l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à
raison de la convention d'assurance.

Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été
désintéressés ;

9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la
définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs
d'ouvrage.

Section 3 : Du classement des privilèges

Article 2332-1

Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.

Article 2332-2

Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public,
dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui
vient au même rang que le privilège des salariés.

Article 2332-3

Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans
l'ordre qui suit :

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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