Page 624 - Code Civil 2018

Article 2340

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est
réglé par l'ordre de leur inscription.

Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le
droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est
régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

Article 2341

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des
choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du
premier alinéa de l'article 2344.

Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge
de restituer la même quantité de choses équivalentes.

Article 2342

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la
convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Article 2343

Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-
ci a faites pour la conservation du gage.

Article 2344

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé,
sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de
conservation du gage.

Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de
la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de
conservation du gage.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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