Page 628 - Code Civil 2018

Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.

Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.

Article 2359

Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Article 2360

Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou
définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon
les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.

Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire,
de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement
d'ouverture.

Article 2361

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers
à la date de l'acte.

Article 2362

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce
dernier doit intervenir à l'acte.

A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

Article 2363

Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement
tant en capital qu'en intérêts.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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