Page 629 - Code Civil 2018

Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.

Article 2364

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un
établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée.
En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans
effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.

Article 2365

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les
conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y
rattachent.

Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

Article 2366

S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au
constituant.

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

Article 2367

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété
qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la
contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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