Page 630 - Code Civil 2018
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Article 2368
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Article 2369
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens
de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Article 2370
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux
droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Article 2371
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de
recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au
débiteur une somme égale à la différence.
Article 2372
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité
d'assurance subrogée au bien.
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-1
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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