Page 635 - Code Civil 2018

Article 2379

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son
privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428,
et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.

L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,
ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis
les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

Article 2380

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le
privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription
est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de
l'achèvement de l'immeuble.

Article 2381

Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour
les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des
immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de
partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent
code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

Article 2382

Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des
bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont
l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :

1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;

2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.

Article 2383

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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