Page 637 - Code Civil 2018

publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège
prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à
compter de l'émission.

Article 2384-3

Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

Article 2384-4

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2384-1
ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée
avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première
inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du
propriétaire ou de l'exploitant.

La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2440
et suivants.

Article 2385

Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en
leurs lieu et place.

Article 2386

Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai
accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux
créanciers privilégiés.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions
ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être
hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.

Chapitre II : Du gage immobilier.

Article 2387

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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