Page 638 - Code Civil 2018

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de
celui qui le constitue.

Article 2388

Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux
articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.

Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.

Article 2389

Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en
est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.

Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y
employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette
obligation en restituant le bien à son propriétaire.

Article 2390

Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-
même.

Article 2391

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

Article 2392

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance