Page 626 - Code Civil 2018

L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage
tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au
préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

Article 2350

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre
conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.

Article 2351

Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux
tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Article 2352

Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en
gage en sa possession.

Article 2353

La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles
2346 à 2348.

Section 3 : Dispositions communes.

Article 2354

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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