Page 616 - Code Civil 2018

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal
et de la caution.

Chapitre II : De la garantie autonome

Article 2321

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation
souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec
le donneur d'ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

Chapitre III : De la lettre d'intention

Article 2322

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un
débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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