Page 665 - Code Civil 2018

Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie
constitué en application du présent chapitre.

Article 2488-2

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions
prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine
fiduciaire.

Article 2488-3

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire,
lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors
librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire
est réputée non écrite.

Article 2488-4

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il
verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la
dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du
paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.

Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il
restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Article 2488-5

La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes
autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau
créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le
patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur
estimée au jour de la recharge.

A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée
sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non
écrite.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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