Page 667 - Code Civil 2018

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des
sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture
d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement
professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un
agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.

Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du
patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.

Article 2488-12

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa
mission.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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