Page 671 - Code Civil 2018

En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la
reconnaissance, ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de
l'enfant à naître.

A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge
de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.

L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil,
qui met son visa sur l'original.

L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire de l'opposition sur le registre d'état civil. Il
mentionne également, en marge de l'inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée
dont expédition lui a été remise.

En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou
la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a
été remise.

Article 2499-4

Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la
demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.

Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention
en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.

Article 2499-5

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à
la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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