Page 674 - Code Civil 2018

" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel
de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas
échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et
de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de
succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;

d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;

e) (Abrogé)

f) (Abrogé)

g) (Abrogé)

h) (Abrogé)

2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;

3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les
articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre
foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter
de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;

4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au
registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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