Page 672 - Code Civil 2018

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Titre II : Dispositions relatives au livre II

Article 2500

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
présent livre.

Article 2501

Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été
placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant
aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos
piscicoles.

Article 2502

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont
remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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