Page 673 - Code Civil 2018

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Titre III : Dispositions relatives au livre III

Article 2503

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux
articles 2504 à 2508.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
présent livre.

Article 2505

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont
remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les
mots : " des articles 832 et 832-2 ".

Article 2507

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés
par les mots : " 832 à 832-2 ".

Article 2508

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :

1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

a) (Abrogé)

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous
moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années,
sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance