Page 660 - Code Civil 2018

Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente
de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article 2470

Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers
hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses
dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.

Article 2471

Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation
de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter
de la nouvelle sommation qui sera faite.

Article 2472

Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après
le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.

Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur
hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.

Article 2473

Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente
forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

Article 2474

Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans
le chapitre VI du présent titre.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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