Page 655 - Code Civil 2018

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée,
empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la
famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette
mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont
les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, l'inscription ne peut être rayée ou réduite,
pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le
transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions
prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

Article 2447

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède
notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de
famille de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.

Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le
pupille.

L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu
de l'article 2409, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux
sommes garanties.

Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions,
demander la mainlevée totale de l'hypothèque.

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre
du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu
d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.

Article 2448

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux
articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.

Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les
autres sont radiées.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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