Page 653 - Code Civil 2018

Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant
le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les
bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront
fait élection de domicile.

Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 2440

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu
d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge,
prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.

Article 2441

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière
l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les
énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées
exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.

La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une
copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à
cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa
validité au fond.

Article 2442

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est
lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution
ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un
autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à
un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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